Déclaration d'accessibilité

État de conformité

Résultats des tests

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le ...

Technologies utilisées pour la réalisation du site

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  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le Service d’Information du Gouvernement s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.